Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Mars 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jorge De Almeida, immatriculé sous le numéro SIRET 829 363 522 000 55, exerçant sous la marque « Formations Privées », ci-après dénommé « le Formateur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant s’inscrire au Pack Formation Digital WordPress proposé par le Formateur.

Article 2 – Inscription et acceptation

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions décrites ci-dessous et les accepte intégralement.

Article 3 – Description de la formation

Le Pack Formation Digital comprend :

>15 heures d’accompagnement individuel en visioconférence pour créer votre site WordPress vitrine ou votre boutique WooCommerce

>20 heures de formations vidéo dédiées aux outils marketing, réseaux sociaux, contenus, IA et leviers digitaux

>Accès plateforme 24h/24 pendant toute la durée de la formation

>Durée : 3 mois

>Total : 35 heures de formation

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT), le Formateur étant en franchise de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI. Le Formateur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la confirmation d’inscription sera le seul applicable au Client.

Modalités de paiement :

>Paiement par virement bancaire, carte bancaire ou via les organismes de financement (CPF, OPCO, etc.)

>Un acompte de 50% est demandé à l’inscription

>Le solde doit être réglé avant le démarrage de la formation, sauf accord contraire

Article 5 – Financement par organismes (CPF, OPCO, Pôle Emploi)

Les formations financées par des organismes tiers (CPF, OPCO, Pôle Emploi) sont dispensées par Jorge De Almeida en portage salarial via Cadre en Missions.

Le Client s’engage à :

>Fournir tous les documents nécessaires dans les délais requis (prévoir 4 à 6 semaines pour validation)

>S’assurer de la validation de son dossier avant le démarrage de la formation

>Régler la formation lui-même en cas de refus ou retard de prise en charge

La facturation et les formalités administratives seront gérées par Cadre en Missions pour ces formations.

Article 6 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat ou du bon de commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à support@formationsprivees.eu.

Exception : Si la formation débute avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 7 – Annulation et report par le Client

Annulation :

>Plus de 90 jours avant le début :remboursement intégral

>Entre 30 et 90 jours avant : retenue de 30% du montant total

>Entre 7 et 30 jours avant : retenue de 50% du montant total

>Moins de 7 jours avant ou non-présentation : aucun remboursement

L’annulation doit être notifiée par email à support@formationsprivees.eu.

Report :

Un report de formation est possible deux fois maximum, sous réserve de disponibilités, moyennant prévenance de 15 jours minimum.

Article 8 – Annulation par le Formateur

Le Formateur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, problème de santé, etc.). Dans ce cas, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

>Le report sur une session ultérieure

>Le remboursement intégral des sommes versées

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

>Être ponctuel et assidu pendant toute la durée de la formation (3 mois)

>Disposer du matériel informatique nécessaire : ordinateur (PC ou Mac), connexion internet stable, micro et haut-parleurs (ou casque) fonctionnels pour les sessions en visioconférence

>Respecter le formateur et les autres participants

>Ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser le contenu de la formation sans autorisation écrite

>Réserver du temps régulier pour suivre les modules vidéo et réaliser les exercices pratiques

Article 10 – Accès à la plateforme de formation

Le Client bénéficie d’un accès à la plateforme de formation en ligne pendant toute la durée de la formation (3 mois minimum). Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Tout partage d’accès est strictement interdit et entraînera la suspension immédiate du compte sans remboursement.

En cas de problème technique, le Client doit contacter le support à support@formationsprivees.eu.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques, vidéos, documents et ressources fournis dans le cadre de la formation restent la propriété exclusive du Formateur. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 12 – Responsabilité

Le Formateur s’engage à dispenser une formation de qualité conforme au programme annoncé. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

>Difficultés techniques indépendantes de sa volonté (panne internet, matériel défaillant du Client, problème de plateforme de visioconférence ou d’hébergement, etc.)

>Non-obtention des résultats escomptés par le Client (le succès de la formation dépend également de l’investissement personnel du Client)

>Utilisation inappropriée des connaissances acquises

>Suspension ou fermeture de services tiers (hébergeurs, plateformes, etc.)

Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations collectées via le formulaire d’inscription sont destinées exclusivement au Formateur pour la gestion administrative et pédagogique de la formation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, contacter : support@formationsprivees.eu.

Les données sont conservées pendant la durée légale de conservation des documents comptables (10 ans) puis supprimées de manière sécurisée.

Article 14 – Attestation et certificat

À l’issue de la formation, une attestation de présence et de réalisation sera délivrée au Client, sous réserve de :

>Participation à au moins 80% des séances individuelles en visioconférence

>Réalisation du projet pratique (site WordPress fonctionnel)

Article 15 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Formateur par email à support@formationsprivees.eu ou par téléphone au 06 49 58 36 42.

En cas de litige persistant, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou les juridictions compétentes.

Article 16 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort de Paris.